Le droit commun de l’indemnisation

Lorsqu’un bien subit un dommage, celui-ci peut avoir été provoqué par la faute d’un tiers ou sans faute.

Dans le premier cas, le responsable est tenu de réparer le dommage subi par la victime, et s’il est assuré ce sera son assureur qui réparera ce préjudice, dans le second cas, la victime se tournera vers son propre assureur, qui l’indemnisera si l’évènement à l’origine du dommage entre dans les garanties du contrat.

La présence de l’assureur dans les deux hypothèse donne parfois l’impression au consommateur, ou à la victime qu’il a toujours à faire face à un assureur et que les règles applicables sont les mêmes

Pourtant ce n’est pas le cas. Les règles d’indemnisations sont radicalement différentes.

 

1 – L’assureur intervient pour le compte du responsable du dommage

Dans ce cas l’assureur est un interlocuteur qui intervient pour le compte du responsable car celui-ci dispose d’un contrat qui couvre sa responsabilité à l’égard des tiers, par exemple en matière d’accident de la circulation ou de dégats des eaux quand le souscripteur du contrat a provoqué des dégats chez son voisin.

Il convient de rappeler que les règles du droit de la responsabilité et de l’indemnisation des préjudices sont nombreuses et complexes. Elles ne peuvent donc être évoquées ici que de manière tout à fait succincte.

L’assureur du responsable est soumis au principes de réparations des préjudices qu’il s’est engagé à réparer par le contrat signé avec le responsable.

En droit commun, lorsqu’une victime s’adresse au responsable pour obtenir la réparation de son préjudice, l’évaluation de ce préjudice est régie par un principe fondamental du droit français, il s’agit du principe de réparation intégrale.

Cette règle s’applique aussi bien quand il s’agit du dommage corporel de la victime d’un accident, que pour la réparation d’un mur, le remplacement d’un objet domestique, ou de ce qu’on appelle les dommages immatériels, telle que la perte de loyer d’un propriétaire ou les frais de location d’un véhicule de remplacement.

Par conséquent de manière simplifiée, lorsqu’un dommage est imputable à la faute d’un tiers, la victime est en droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, de telle sorte qu’elle se retrouve après réparation dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre ne s’était pas produit.

Parmi les conséquences de ce principe, la cour de cassation a jugé de longue date que lorsqu’un bien ne peut pas être remplacé autrement que par un même bien reconstruit à neuf, (comme le remplacement d’un mur par exemple qui ne peut pas être restitué avec son vieillissement d’avant sinistre), le profit qu’en tire la victime est préférable à la situation que provoquerait la remise d’une somme insuffisante pour reconstruire le mur.

Cette règle s’applique également pour le remplacement d’un bien matériel, comme une montre ou une automobile, avec une particularité toutefois.

S’il existe un marché de l’occasion comme en matière automobile, permettant de retrouver le même véhicule, avec strictement les mêmes caractéristiques, la victime ne pourra obtenir alors que la valeur de son bien telle qu’elle est évaluée sur le marché correspondant.

En revanche si un tel marché n’existe pas, la victime pourra prétendre au remplacement de son bien, en valeur à neuf ou valeur de remplacement.

 

-2 L’assureur intervient à partir du contrat signé avec la victime du dommage

Dans ce cas, la victime n’a pas de recours contre un responsable, mais simplement un contrat qui définit les conditions et limites de l’indemnisation que l’assureur a accepté dans son contrat.

La victime ne bénéficie plus alors du principe de réparation intégrale, mais doit se soumettre au limites du contrat signé avec l’assureur.

La diversité des contrats laisse place à de nombreuses garanties, parfois en valeur à neuf, parfois vétusté déduite ou même en valeur économique ou valeur vénale.

le principe est alors la liberté totale de l’assureur d’offrir les garanties et limites de son choix, sans aucune capacité de critique de l’assuré. C’est la règle de la libre concurrence entre les assureurs qui s’applique. Si l’assuré est mécontent, il n’avait qu’à s’adresser ailleurs.

Evidemment il est difficile pour un consommateur de comprendre les limites d’un contrat et de faire la comparaison avec d’autres contrats, surtout que sur ce point les comparateurs d’internet ne sont absolument pas fiables et que les intermédiaires, agents et courtiers ne sont pas non plus toujours de bons conseillers.

En résumé sur cette question complexe, il faut se méfier des contrats de certaines compagnies et plutôt mutuelles qui limitent drastiquement l’indemnisation des dommages, notamment pour les contrats MRH toutes celles qui plafonnent l’indemnisation à valeur vénale, et qui dissimulent cette limite derrière un discours commercial qui dit le contraire.

Par conséquent lisez attentivement les contrats avant de vous laisser séduire par les moins chers, une fois le sinistre arrivé, il est trop tard.

jcr

35 Commentaires

  1. L’assurance me demande un devis pour indemniser un miroir cassé. Je leur fournis le lien vers un site de commerce en ligne. Il s’agit exactement du meme miroir. Y sont bien repris outre le prix toutes les caracteristiques et les photos. L’assurance refuse ce devis qui ne serait pas conforme et me demande un devis d’un magasin ayant pignon sur rue. Je leur demande de m’envoyer l’article de loi ou la clause du contrat le stipulant. Pas de reponse ;-(

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    • Vous pouvez justifier de vos dommages par tous moyens y compris celui que vous avez proposé. L’assureur est libre d’être convaincu ou pas. Je vous conseille de les appeler et de négocier. jcr

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  2. Bonjour
    Mon fils a été victime d un accident en jouant au foot dans un parc un adulte lui lance le ballon assez fort et ça lui a fracturé le radius
    L assurance du tiers refuse de prendre en charge le sinistre
    Comment je peux faire ?

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    • tout est un problème de preuve, si vous parvenez à démontrer les circonstances de l’accident, vous pourrez vous retourner contre le responsable. Attention également nos tribunaux ne sont pas généreux dans l’indemnisation d’une simple fracture. jcr

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  3. Bonjour, petite question concernant la franchise opposable aux tiers. Nous rénovons une maison pour y faire de la location, les fenêtres neuves sont à changer car défectueuses(nous n’avons pas pris d’assurance dommage-ouvrage). Action directe contre l’assurance du menuisier qui les a posées, expertise contradictoire avec présence du fabricant, conclusion: responsabilité pleine du fabricant. La RC décennale du fabricant intervient pour couvrir le changement complet des fenêtres. Par contre sur la partie « dommages immatériels consécutifs » concernant les loyers non perçus sur prévisionnel fourni, l’assurance facultative du fabricant retient un préjudice de jouissance pour moitié du prévisionnel donné, ET nous oppose une franchise particulièrement élevée prévue au contrat du fabricant(3200E) ramenant à peau de chagrin cette indemnité. Avons-nous un recours ? Selon votre article en droit commun oui…? Notre co-contractant est le menuisier, non le fabricant.(même compagnie d’assurance cela étant). Merci pour votre éclairage.

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    • Vous pouvez vous retourner contre le menuisier, mais s’il est comme toutes les PME française il n’a pas un sou en caisse, vous risquez de perdre plus d’argent que d’en gagner si vous le poursuivez. jcr

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  4. Bonjour, j’ai subi un accident de voiture. Je suis déclaré non responsable par mon assurance. Malgré cela, mon assurance veut que je participe à hauteur de 50% par amortisseur car ma voiture a plus de 50000KM, 100% de mon pneu AVD et 40% de mon pneu AVG.
    Puis-je contester l’application de ce coefficient de vetusté?

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    • Vous pouvez tout contester et tout débattre. jcr

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  5. Bonjour,
    Victime en tant que passagère, (splenectomie en urgence et port d’un corset rigide pendant 4mois) âge 25ans, voici les conclusions que l’on nous transmet, cela semble-t-il correct selon le droit commun ?

    « -splénectomie jusqu’à 5%
    -le barème n’indemnise pas une fracture de vertèbre dorsale ( ici: la 12ème vertèbre dorsale) mais indemnise « les séquelles douloureuses éventuelles » de cette même fracture, jusqu’à 3% »

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    • Consultez un médecin spécialiste en traumatologie et non un avocat. jcr

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      • Garantie rc décennale et parfait achèvement : bet, ingénieur, géomètre et expert Missionne par l’assureur et 2 devis présentés à l’assurance avec un différentiel de plus de 50% (ce que nous ignorions) . L’assurance nous a donc versé une indemnité sur la bas d’un devis le moins cher. L’entreprise qui voulait ce chantier ne veut plus faire les travaux car se rend compte qu’elle s’est plantée sur son devis et ne répond plus : quel recours avons-nous ? Puisque nous avons reçu l’indemnité ?

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        • Difficile mais l’assureur est responsable de la sous-évaluation des travaux, il faudra le démontrer. jcr

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  6. Peut on refuser l’indemnisation indemnitaire de la part de l’assurance emprunteur
    Et exiger l’indemnisation intégrale?

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    • Question mal formulée, soyez plus précis. jcr

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  7. Bonjour,

    j’ai été victime d’un accident matériel et l’assureur adverse me demande une facture alors qu’un devis doit suffire… Avez vous de la jurisprudence en ce sens pour être indemniser sur la foi d’un devis d’un garagiste
    Merci
    Cordialement

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    • Faites une recherche sur légifrance, vous devriez trouver votre bonheur. jcr

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      • Bonjour,
        J’ai été victime d’un accident sur la voie publique (attaque de chien) avec entorse du genou en conséquence. Après expertise médicale, je viens d’apprendre que l’assureur adverse ne me remboursera que 50% des frais.
        Est-ce légal ?
        Je vous remercie.
        Bien cordialement

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        • Le principe de la responsabilité est la réparation intégrale. Il n’y a aucune raison évoquée pour laquelle vous ne seriez indemnisé qu’à 50%. jcr

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    • PRINCIPE INDEMNITAIRE = si le préjudice évalué contradictoirement et accepter, chaque assuré est LIBRE de disposer des fonds reçus !!! un devis suffit mais comme les assureurs font tout pour ne pas régler, ils demandent une facture, évidemment ! donc, débrouillez vous pour en obtenir une !!

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      • Il faut bien comprendre les règles d’indemnisation. Une indemnité non débattue payée sans condition de travaux, dite indemnité immédiate, et la seconde dite « indemnité différée » sous condition de réalisation des travaux. Les assureurs ont souvent des politiques rigides pour ne pas la payer, mais dans son principe elle est due. En réalité ce sujet pourrait faite l’objet d’une thèse en raison de sa complexité impossible à développer ici. jcr

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        • Le principe est que l’assureur réglera sur facture car preuve de la réalisation des travaux, ce qui n’est pas le cas pour un devis. Un devis vous n’êtes pas obligé d’aller jusqu’au bout et il peut changer. un des principes premier de l’assurance est que l’assuré ne peut pas s’enrichir sur le dos de l’assurance, logiqueeee

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  8. bonjour – je suis en litige avec mon assureur la banque postale iard pour l indemnisation de la vetuste suite à un choc vehicule sur mon portail avec tiers identifié -la médiationn de l assurance a demandé à mon assureur en ma faveur a demandé à mon assureur qu un recours soit fait pour la vétusté et l assureur adverse dans sa réponse refuse le recours en raison de la convention qui les lie demande à mon assureur de regler cette indemnité -depuis 3 mois silence de mon assureur qui declare le long traitement en matiere de recours entre les assureurs et qu il demande le versement directement sur mon compte de cette vdtuste 850 euros – dois je poursuivre
    devant le juge merci cordialement cj gisbert

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    • convention IRSA non opposable aux assurés

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      • reponse à l’autre question. jcr

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  9. bonjour,
    je me permet de vous solliciter pour un cas suite à un accident.
    Je roulai avec ma moto, lorsque j’ai glissé sur des gravillons présent sur la route à ce moment.
    Une entreprise présente sur les lieux atteste que s’est de leurs faits.
    Après mettre rendu auprès de mon assureur, celui ci prend en charge mes dommages mais me réclame une somme à régulariser qui me sera remboursée par la suite.
    Il s’agit de la franchise responsabilité civile du tiers responsable.
    Pourquoi est ce à moi de faire l’avance des fonds ?
    De plus, ladite société est en liquidation judiciaire.

    Pouvez vous m’aider à ce sujet, s’il vous plait.
    Merci.

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    • lorsque l’assureur exerce un recours contre un tiers, il se contente de vous accompagner. Il peut faire l’avance d’indemnité mais il ne prend pas en charge les conséquences des fautes commise par les tiers. En cas d’échec il sera en droit de vous en réclamer le remboursement. Vous échapperiez à cette difficulté si vous étiez assuré tout risque, alors l’assureur paye non pas les fautes d’un tiers, mais les dommages au véhicule sans se préoccuper de savoir si la responsabilité d’un tiers est engagée, ni sous conditions de succès du recours contre ce tiers. jcr

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      • Un avis / un conseil sur un accident de la circulation routière svp :
        Victime cycliste après avoir été renversé par un véhicule, je subis un préjudice matériel. Ma RC et l’assurance adverse me demande une facture / devis de remplacement du vélo + des accessoires. Expertise faite : 1150e. Je refuse en indiquant que je dois pouvoir me reequiper avec le même vélo et accessoires (d’où le devis de remplacement à l’identique fait par un professionnel). L’assurance adverse l’indique qu’ils ne vont pas me rembourser un vélo neuf s’il est d’occasion donc application d’une vétusté. Suis je bien dans mon droit d’exiger de l’assurance adverse qu’elle me replace avant l’accident ?

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        • En matière de vélo comme auto, l’assureur doit la valeur de remplacement. S’il démontre qu’on trouve facilement un vélo d’occasion identique au votre alors il doit le prix d’occasion sinon il doit la valeur à neuf. Sujet complexe et difficulté face à des salariés de compagnie qui n’y connaissent rien et se contente de répéter les ordres de leur hiérarchie. bon courage. jcr

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  10. La réponse à votre question se trouve dans l’article relatif à l’indemnisation des dommages. L’assureur vous doit la réparation de votre véhicule plafonnée au prix du marché. Car le marché automobile permet de trouver un même véhicule, de même marque de même année avec les mêmes options. Par conséquent vous ne pouvez pas contraindre l’assureur à vous payer plus, même si le coùt des réparations est supérieur. jcr

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  11. Bon article. Pour info tout de même : la loi ne stipule pas, elle dispose. Ainsi l’article L 121-1 du Code des assurances dispose, il ne stipule pas. C’est quelque chose que l’on voit en 1ere annee de droit et il est dommage que votre article, bon au demeurant, perde toute credibilité à cause d’un melheureux article qui n’a jamais voulu stipuler

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    • Les articles de ce site ne constituent pas des cours de droits à destination de professionnels, mais des articles de vulgarisation à destination d’un publique profane, ignorant de nos règles de syntaxes et de grammaire. Tout ce qui simplifie la lecture et la compréhension y est le bienvenu. jcr

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  12. Bonjour,

    J’aimerai que mon cas soit pris en charge ,mon seul et unique moyen à moi ,ma seule protestation étant de ne plus payer ni déclarer ,pour avoir accès à un tribunal ,quand on vous coupe les vivre que tout est fait pour vous étouffer tout en vous obligeant à travailler et vous taire à la fois ,une survie de la survie ,forcer de passer pour des cas sociaux ,ou utopiste spoliés malgré tout!!!!! ,que peut-on faire dans des situations ou ce que vous faite sert à des gens peu scrupuleux,sans éthique ?????QUE FAIRE ???QUOI FAIRE ?????

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    • La loi organise l’aide juridictionnelle pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer les services d’un avocat. De nombreux citoyens y ont recours, et certains en abusent même. Il vous suffit par conséquent de déposer une demande et vous serez assisté gratuitement d’un professionnel.
      jcr

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  13. Oui, c’est pourquoi, en matière de contrefaçon, les dommages-intérêts peuvent correspondre au montant des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le petit créateur « faible » qui se voyait reprocher de ne pas avoir la capacité de produire la masse contrefaisante, trouve là un moyen de voire son préjudice effectivement indemnisé et dissuader ainsi le contrefacteur industriel « fort ».

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  14. Oui, c’est pourquoi, en matière de contrefaçon, les dommages-intérêts peuvent correspondre au montant des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le « faible », petit créateur qui se voyait reprocher de ne pas avoir la capacité de produire la masse contrefaisante, trouve là un moyen de faire jeu égal avec « le puissant » industriel contrefacteur.

    Jacques HUILLIER
    Avocat à la Cour

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