Comprendre la garantie catastrophe naturelle

Comprendre la garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle et les dommages matériels directs

L’article L 125-1 al 3 du code des assurances prévoit :

« … Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises… »

La garantie des catastrophes naturelles soulève principalement deux difficultés.

1/ La première est celle de savoir si les dommages constatés ont pour « cause déterminante »  l’intensité anormale d’un événement naturel.

La cour de cassation considère qu’il suffit que l’événement constitutif de la catastrophe naturelle soit la cause déterminante, c’est-à-dire celle qui a eu l’influence la plus importante quand plusieurs phénomènes sont à l’origine des dommages.

Les assureurs sont parfois tentés d’opposer aux assuré que l’événement n’a pas été la cause exclusive du dommage, mais l’argument est erroné, la cour de cassation s’interroge sur la question de savoir si l’événement catastrophique a été ou non décisif dans la réalisation des dommages. (Cass 2009)

Mais attendu qu’au vu des conclusions, non seulement du rapport Y…, mais aussi d’autres rapports et d’une facture de travaux, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que si le sous-sol est instable et a pu entraîner des fissures près de vingt ans auparavant, les pluies diluviennes des 5 et 6 juillet 2001 étaient la cause déterminante des désordres constatés par la suite en dépit des travaux réalisés par les propriétaires ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d’appel, sans dénaturer le rapport G… sur les conclusions duquel elle n’a pas exclusivement fondé sa décision, a pu déduire que le lien de causalité direct entre l’agent naturel et les nouveaux désordres constatés était établi, de sorte que l’assureur devait sa garantie ;

2 /La seconde invoquée de manière systématique par les assureurs qui souhaitent échapper à l’indemnisation des dommages, est la notion de « dommages matériels directs ».

Deux arrêts de la cour de cassation ont écarté le caractère direct du dommage, le premier quand le préjudice a été constitué par une décision administrative ordonnant la destruction d’un bâtiment à la suite d’une crue et le second quand l’assuré invoquait une perte de valeur importante de sa maison à la suite d’un affaissement de terrain.

Un arrêt du 16 avril 2015, vient bousculer ces solutions. Un mur appartenant à l’administration s’effondre après une catastrophe naturelle sur une propriété privée. L’assureur refuse sa garantie au motif que le dommage provient d’une propriété voisine et n’est donc pas un dommage matériel direct. La cour de cassation sanctionne la cour d’appel qui avait suivi ce raisonnement.

« Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 125-1 du Code des assurances, la cour d’appel qui écarte la garantie « catastrophe naturelle » au motif que le mur effondré n’était pas la propriété de l’assuré sans rechercher si l’effondrement du mur, quel qu’en soit le propriétaire, n’avait pas causé des dégâts matériels à la propriété des demanderesses et, dans l’affirmative, si cet effondrement n’avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l’état de catastrophe naturelle. »

Il est trop tôt pour affirmer que cette évolution se confirmera, attendons les prochaines décisions de la cour de cassation, mais si cette solution est confirmée, le débat sur la notion de dommage matériel direct a toute chance d’évoluer en faveur des assurés victimes.