Actualités

La modification de l’intérêt au taux légal

Une modification peu remarquée du mode de calcul et du montant de l’intérêt légal va grandement modifier les rapports assurés-assureurs. Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Pour le premier semestre 2015, le taux est de 4,06 % Cette réforme est importante, il faut... Lire la suite

La perte de chance

Un arrêt du 11 septembre 2014 est l’occasion de rappeler la position de la cour de cassation en matière de perte de chance. Ce point est important, quand un assuré se plaint de la mauvaise qualité de la prestation de l’intermédiaire d’assurance, agent ou courtier, par la faute duquel il a été mal ou pas assuré du tout, l’étendue de la réparation est soumis au régime de la perte de chance. Indépendamment de la question de la faute, imposant à l’assuré de démontrer que l’intermédiaire était informé de sa situation et qu’il n’a pas... Lire la suite

L’importance de l’activité déclarée

Une entreprise dont l’activité était celle « d’importateur, négociant de jouets en peluche », prend des locaux neufs à bail. Le futur locataire obtient du propriétaire l’autorisation de commencer ses travaux d’aménagement avant l’entrée en vigueur du bail, et quelques jours plus tard le 26 janvier 2013 un incendie provoqué par un ouvrier du futur locataire détruit les locaux. Les services de gendarmerie ont conclu que l’incendie était imputable à un préposé de la société G… qui avait procédé dans l’immeuble, avant qu’il ne lui soit confié en location, à des travaux d’installation d’étagères... Lire la suite

La qualité de propriétaire et le droit au paiement des indemnités

Au moment du  sinistre, l’assureur a la fâcheuse habitude de solliciter de l’assuré une multitude de justificatifs de sa qualité de propriétaire, pour accepter indemniser les pertes ou les dommages subis par la chose assurée. Le débat est récurrent, il est particulièrement fréquent en matière de contrat automobile, mais le raisonnement vaut pour tous les contrats et toutes les garanties. Les automobilistes qui ont cédé aux sirènes de l’acquisition à l’étranger pour faire des économies connaissent bien la suspicion systématique des assureurs quand on leur présente des actes en langue étrangère. Comme si l’Europe... Lire la suite

Le délai de deux ans dans les contrats pour le paiement de l’indemnité différée

En matière d’assurance dommages de biens immobiliers, les contrats d’assurance prévoient un paiement de l’indemnité due pour la reconstruction du bâtiment sinistré en deux temps : – L’indemnité dite « immédiate », correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la vétusté du bien, est réglée dès l’évaluation des dommages finalisée. De plus en plus d’assureurs prévoient une clause « valeur vénale » ou « valeur économique » limitant l’indemnité immédiate à la valeur de vente du bâtiment au jour du sinistre moins la valeur du terrain nu. – L’indemnité dite... Lire la suite

Accession différée et assurance des aménagements

Cette question s’avère d’une grande complexité. Elle pourrait probablement faire l’objet d’une thèse dans la mesure où la position de la cour de cassation reste encore aujourd’hui incertaine. Un petit rappel est nécessaire. L’article 552, alinéa premier, du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous et l’article 553 indique que toutes les constructions édifiées sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire et lui appartenir. A partir de ces textes, il a tout d’abord été considéré que les constructions et aménagements réalisés par le locataire... Lire la suite

La fausse déclaration à la suite de l’arrêt du 7 février 2014.

Il y a maintenant presqu’un an, le 7 février 2014, une chambre mixte de la Cour de cassation mettait fin à la pratique des déclarations prérédigées opposées aux assurés. Pour rappel, les assureurs, avec la bénédiction de la cour de cassation, avaient pris la mauvaise habitude de ne pas soumettre aux prétendants à l’assurance un questionnaire en bonne et due forme, mais de se contenter d’une signature au bas d’un document comportant des déclaration préiprimées, que le plus souvent les signataires n’avaient jamais lues. Celui-ci était, par exemple dans l’affaire du 7 février 2014,... Lire la suite

L’attribution d’une rente d’accident du travail

A l’issue de la période d’incapacité temporaire et si les lésions causées par l’accident justifient la reconnaissance d’une Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 10% au moins, la CPAM notifie au salarié, une décision d’attribution d’une rente d’accident du travail. Cette décision revêt une particulière importance pour la victime dans la mesure où la rente indemnise une large part des préjudices, notamment, en l’état actuel de la jurisprudence, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. La fixation du montant de la rente dépend de plusieurs paramètres, parmi lesquels le... Lire la suite

La faute inexcusable

La faute inexcusable, pourquoi ? Cette faute, imputable à l’employeur en fonction des circonstances de l’accident, présente une importance fondamentale dans la recherche d’une indemnisation acceptable pour la victime d’un accident du travail. Elle conditionne en effet l’allocation des indemnités complémentaires permettant d’échapper à la réparation forfaitaire prévue par le Code de la sécurité sociale. Si cette faute est reconnue, la victime peut ainsi prétendre notamment à la majoration de la rente d’accident mais également à l’indemnisation des souffrances endurées, du préjudice esthétique et de la perte des chances de promotion professionnelle. Depuis 2010,... Lire la suite

Accident du travail ou maladie professionnelle : le parcours du combattant

La défense des victimes relevant de ce régime spécifique est particulièrement difficile en comparaison avec les autres régimes d’indemnisation du dommage corporel du droit français. L’indemnisation d’un tel accident est un véritable parcours du combattant au regard de la multiplicité des procédures qui peuvent s’avérer nécessaires pour parvenir à une indemnisation complète et acceptable. Il n’est pas rare ainsi de devoir assurer la défense du salarié victime devant : – le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité pour contester le taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM lorsqu’il s’avère insuffisant ; – la Commission de... Lire la suite